Conditions générales

Conditions générales de participation à l’achat groupé

Généralités

Organisateur : la Ville ou la Commune reprise dans l'URL

Participant : une personne inscrite via le site ou le coupon réponse.

Fournisseur : fournisseur de gaz et/ou d’éléctrcité  ayant une licence de fourniture en région wallonne.

Fournisseur désigné : fournisseur ayant remis la meilleure offre

Opérateur technique du groupement d'achats: IGRETEC scrl, sise à 6000 Charleroi, Boulevard Pierre Mayence, 1. Numéro entreprise : BE-0201.741.786

 

Conditions de participation

L’inscription et la participation sont gratuites et sans obligation de souscrire un contrat avec le fournisseur désigné. 

Le participant est une personne physique ayant au moins 18 ans et qui réside sur le territoir de l'organisateur ou un indépendant ayant son commerce sur le territoir de l'organisateur.

L’adresse sera vérifiable par IGRETEC ou par le fournisseur désigné.

L’achat groupé porte sur l’électricité et le gaz pour la clientèle domestique et pour les indépendants raccordés au réseau de distribution.

Par son inscription, le participant reconnaît accepter les présentes conditions générales.

Le participant garantit que toutes les données transmismes sont exactes. Il s’engage à corriger les modifications sur le site dédié à l’achat groupé ou par mail à l’adresse comunergie@igretec.com

L’inscription à l’achat groupé peut se faire soit par une inscription sur le site de l'achat groupé ou via le coupon réponse remis à l’organisateur.

Par son inscription, le participant marque son accord de participer à l’achat groupé et accepte que les données complétées sur le site ou sur le coupon réponse soient utilisées par l’organisateur pour finaliser l’offre qui lui sera proposée.

 

Limitation de la responsabilité de l'organisateur et de l'opérateur technique

Igretec et l'organisateur ne peuvent garantir la réussite de l’achat groupé et des économies réalisées. Ils s’engagent sur les moyens pour réaliser l’achat groupé et non sur les résultats obtenus. Les informations fournies sur le site ne le sont qu’à titre informatif et ne sont pas une garantie de résultat.

Igretec et l'organisateur n’interviennent que comme intermédiaire et ne peuvent voir leurs responsabilités engagées dans la relation contractuelle que le participant établira avec le fournisseur désigné. En aucun cas ils ne peuvent être tenus responsables des manquements du fournisseur désigné.

Igretec et l'organisateur ne peuvent être tenus responsables d’un éventuel dommage sauf si ce dernier résulte d’une négligence intentionnelle de la part d’IGRETEC ou de l'organisateur. Le dédommagement ne sera en aucun cas supérieur au montant accordé pour le service rendu c-à-d la commission perçue pour ce participant.

IGRETEC et l'organisateur ne sont pas responsable des défectuosités engendrées par une intrusion dans leur système informatique ou par la présence de virus ou d’erreurs qui toucheraient certaines fonctionnalités du site. Le site est un site Internet et Igretec et l’organisateur ne peuvent exclure que l’accès soit momentanément interrompu pour cause de travaux de maintenance.

 

Cas de force majeure

En cas de force majeure , IGRETEC a le droit de suspendre l’exécution de sa mission.

Par cas de force majeure, on entend toutes les causes extérieures qui ne sont pas raisonnablement  prévisibles et qui empêchent IGRETEC et l'organisateur de rencontrer leurs obligations telles que : perturbation des réseaux électriques et de télécommunications, interruption et perturbation des réseaux internet, piratage informatique, cette liste n’est pas limitative dans la mesure où ces événements relèvent de la définition du cas de force majeure.

 

Vie privée

Les données personnelles des participants ne pourront être traitées que pour la finalité de l’achat groupé, elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

Seul l’organisateur, l'opérateur technique de l’achat groupé et le fournisseur sélectionné disposent des données transmises par les participants.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le participant a le droit de modification, de suppression et de rectification des données personnelles.

Il pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande à comunergie@igretec.com.

 

Dispositions finales

IGTRETEC et l'organisateur se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications interviennent 48 heures après communication écrite aux participants.